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Lire un arrêt du Conseil d'Etat
Droit administratif (4AD6)
Université Paris Nanterre
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DroitAperçu du texte
LIRE UN ARRET DU CONSEIL D’ETAT :
- Evolution dans la rédaction des arrêts par le Conseil d’Etat depuis 2019 (écriture de ses arrêts plus littéral – quelques changements)
Arianweb (site CE)
Numéro de l’affaire (spécifique pour chaque juridiction)
Puis numéro de référence européen (unique)
Recueil Lebon = importance d’un arrêt – publié : met en avant un point de droit important à voir
Formation de jugement (chambre réunies = point de droit plus complexe + thématique des chambres)
- Arrêt d’Assemblée = plus important – le CE énonce ou ré-énonce un point de droit important
Rapporteur public : nouveau nom du commissaire du gouvernement (défend un certain point de vue sur le droit ou non de l’Etat)
Lecture de l’arrêt = date
Rendu au nom du peuple français
Vu = visa = procédure et droit (référence dans l’affaire)
- TA – Tribunal administratif
- Première décision du CE avec renvoi devant un cour d’appel
Pourvoi sommaire : utilisé par les avocats pour se laisser du temps pour pouvoir développer des arguments (délai trop court pour développer tous ses arguments – pourvoi sommaire puis compléter par un mémoire complémentaire)
Mémoire en réplique = les parties à l’affaire répondent à un mémoire de l’autre partie
Conclusion des parties « demandent »
Cour de justice de l’UE est la seule juridiction dans l’ordre juridique européen autorisé à interpréter le droit de l’UE. Lorsqu’une juridiction nationale est confrontée à un problème d’interprétation du droit européen voir de l’égalité du droit européen au regard des traités européens, cette juridiction doit saisir la CJEU et attendre sa réponse pour pouvoir utiliser ses éléments de droit européens.
Article L. 761-1 du code de justice administrative : mettre à la charge de l’autre partie les dépends – la partie qui gagne le procès demande à l’autre partie de payer les frais engagés pour pouvoir faire justice
Visa en droit : toutes les normes qui servent de références (invoque du droit de l’UE = présence des traités fondateurs)
Code de justice administrative = norme française
Considérants = fond de l’affaire
Ancienne rédaction des arrêts : « considérants » - nouvelle rédaction = numéro
Considérant 1 : généralement rappel des faits
Considérant de rappel de la procédure
Considérant de rappel du droit
Considérant de principe = par laquelle la juridiction administrative va rappeler l’interprétation du droit ou énoncer une nouvelle interprétation du droit (pas d’élément d’affaire présenté)
Considérant d’application du droit aux faits
Raisonnement (branches et moyens) en plusieurs étape :s en premier lieu, en deuxième lieu ect...
Décide = décision du CE en l’espèce
Lire un arrêt du Conseil d'Etat
Matière: Droit administratif (4AD6)
Université: Université Paris Nanterre
